Les Chroniques d’EQUITA’juris
Chronique n°4 : La responsabilité du propriétaire d’un cheval qui causent un dommage
LES AVOCATS AU SERVICE DU MONDE EQUIN
Chers Amis Cavaliers,
Quelle que soit l’affection que nous portons à nos amis chevaux, qu’ils soient plus ou moins bien dressés ou purement sauvages… ils demeurent des animaux soumis à leur instincts et ont parfois des réactions imprévisibles. Aussi, lorsque notre fier destrier déclenche « une tempête émotionnelle », cela peut provoquer des dommages.
Pour cette raison, votre chroniqueuse préférée va s’intéresser aujourd’hui à la responsabilité du propriétaire d’un cheval, lorsque ce dernier cause un dommage à une autre personne ou à un bien.
Il est semble-t-il normal qu’en pareille situation, la personne blessée ou le propriétaire du bien détérioré, souhaite obtenir réparation pour les préjudices subis. Si ce n’est pas le cas, leur assurance s’en chargera sûrement, en fonction de l’importance du dommage.
Le premier réflexe pour la victime est alors de rechercher la responsabilité du propriétaire. En effet, il doit protéger les autres de tout comportement dangereux de son animal. Mais doit-il réellement être tenu responsable du dommage causé par son cheval dans toutes circonstances ?
Si le propriétaire de l’équidé est en principe, le responsable présumé en cas de dommage, il en va différemment lorsque le cheval se trouve en pension dans un établissement, tel qu’une écurie ou un centre équestre. Ce dernier devient alors, bien souvent, le seul responsable des agissements du cheval. En effet, l’établissement a généralement reçu la garde de l’équidé. Ce sera donc à l’écurie de répondre de ses agissements.
Chapitre Ier. La responsabilité du propriétaire comme principe
L’engagement de la responsabilité du propriétaire est le principe en matière de dommage causé par le cheval. En effet, le propriétaire est présumé gardien de l’animal. Ainsi, de cette qualité de gardien découle une présomption de responsabilité des dommages causés par son équidé. Cette responsabilité est par ailleurs une responsabilité sans faute. Or, cela rend l’exonération du propriétaire très délicate voire quasiment impossible.
Le propriétaire est présumé responsable des dommages causés par le cheval sous sa garde
La responsabilité délictuelle du propriétaire –
Lorsque son cheval cause un dommage, le propriétaire a rarement un lien contractuel avec la victime. Il peut en effet s’agir d’un autre cavalier, d’un voisin ou d’un simple passant. Dès lors, la victime devra rechercher la responsabilité délictuelle du propriétaire. En effet, c’est celle qui s’applique en l’absence de contrat.
L’article 1243 du Code civil pose comme principe que celui qui est le gardien de l’animal est responsable du dommage que l’animal cause, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. Donc le gardien de l’animal est présumé responsable. Or, le propriétaire du cheval est présumé gardien de ce dernier. Le gardien est défini comme celui qui a l’usage, la direction et le contrôle du cheval.
L’usage est le fait de se servir du cheval. La direction est le fait de pouvoir utiliser l’équidé de manière autonome. Le contrôle est la maîtrise du cheval, c’est-à-dire la capacité d’empêcher la survenance d’un dommage. Il paraît donc logique que le propriétaire de l’équidé soit présumé gardien et responsable. En effet, il doit veiller à ce que son cheval soit bien dressé et qu’il ne présente pas de risque pour les tiers.
La preuve du dommage et le rôle causal du cheval –
Ainsi, cette présomption dispense la victime de démontrer une faute du propriétaire. La victime doit seulement prouver l’existence du dommage et le rôle causal du cheval dans sa survenance. Concernant le rôle causal, s’il y a eu un contact entre le cheval et la victime ou le cheval et la chose appartenant à la victime, les juges présumeront le rôle actif de l’équidé dans la survenance du dommage. C’est par exemple le cas lorsque le cheval a donné un coup à la victime.
En revanche, s’il n’y a pas eu de contact, il revient à la victime de démontrer que le dommage résulte bien du comportement du cheval. Tel est le cas de la victime qui a pris peur du comportement anormal du cheval se trouvant quelques mètres devant elle, tombe d’elle-même en reculant, sans regarder derrière elle et s’est donc blessée. Sur la question de la preuve du dommage, ce dernier peut être un dommage matériel (dommage causé aux biens), corporel ou encore immatériel (préjudice moral).
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Bien que le propriétaire soit en principe responsable sans avoir à démontrer sa faute, il peut néanmoins dans certains cas être exonéré de sa responsabilité. Cela reste cependant rare en pratique.
L’exonération délicate de responsabilité du propriétaire
Le propriétaire présumé responsable ne peut pas s’exonérer en démontrant qu’il a été diligent et qu’il a pris toutes les précautions nécessaires pour éviter la survenance de l’accident puisque c’est une responsabilité qui ne nécessite pas la démonstration d’une faute. En revanche, le propriétaire peut tenter de s’exonérer totalement ou partiellement en invoquant d’autres fondements.
Le transfert de garde comme moyen d’exonération
Ainsi, il peut apporter la preuve qu’au moment des faits, il n’était plus le gardien du cheval. Pour cela, il doit démontrer le transfert de garde. Autrement dit, il doit démontrer qu’il n’avait plus l’usage, le contrôle ou la direction du cheval. Les juges considèrent qu’il y a transfert de garde, et que le propriétaire échappe à toute responsabilité, lorsqu’il a confié son cheval à son voisin pendant quelques jours par exemple. Il y a également transfert de garde lorsqu’un cavalier expérimenté monte le cheval. Ou encore lorsque le propriétaire confie l’animal à un entraîneur. A l’inverse, il y a absence de transfert de garde, et le propriétaire reste donc tenu du dommage causé par son cheval, lorsque le cavalier montant le cheval est inexpérimenté.
Les trois autres causes d’exonération invocables –
Outre le transfert de garde, le propriétaire peut invoquer trois causes d’exonération. Il peut invoquer la force majeure. Cette dernière peut être une cause d’exonération totale si elle est la cause exclusive du dommage. La force majeure est un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au contrôle du propriétaire. Cependant, la jurisprudence ne retient que très rarement cette cause d’exonération, considérant que l’évènement est rarement imprévisible. Ainsi, ne relève pas de la force majeure le dommage causé par un cheval effrayé par un ensemble de bruits (alarme d’un véhicule, feu d’artifice et sirène de pompiers, éblouissement par des phares). En revanche, peut par exemple constituer un évènement de force majeure la foudre qui effraie le cheval.
Le propriétaire peut également invoquer le fait du tiers comme deuxième cause d’exonération. Mais cela ne vaut que si ce fait présente les caractéristiques de la force majeure. Par exemple, les juges ont retenu le fait du tiers lorsque l’accident dans lequel s’est trouvé impliqué l’animal trouvait sa cause dans l’acte de malveillance d’un tiers qui a, pendant la nuit, ouvert l’enclos du cheval, à l’insu du propriétaire. Cependant, très souvent, les juges ne retiennent pas l’ouverture d’une barrière pour exonérer le gardien du cheval de sa responsabilité dès lors que l’ouverture était facile et déjà survenue ou que la clôture était insuffisante pour contenir l’animal.
Enfin, la faute de la victime peut permettre d’exonérer partiellement ou totalement le propriétaire. Toutefois, l’exonération totale reste très rare en pratique. Les juges font toujours une appréciation au cas par cas pour déterminer la responsabilité de la victime. En revanche, elle n’est jamais retenue lorsque celle-ci a été blessée alors qu’elle s’approchait du cheval pour lui donner à manger ou le caresser. Les juges font dans cette situation preuve d’indulgence. De même, l’acceptation des risques par la victime semble de moins en moins acceptée par les juges pour écarter la responsabilité du gardien.
Comme nous l’avons évoqué, le propriétaire est responsable en tant que gardien du cheval. Or, il est fréquent de constater un transfert de garde au profit de l’établissement accueillant le cheval en pension.
Chapitre II. La responsabilité de l’établissement accueillant le cheval en pension
Généralement, lorsqu’un propriétaire place son cheval en pension, l’écurie accueillante en devient le gardien. Elle devient donc responsable aux lieu et place du propriétaire. En cas d’accident causé par le cheval, la victime peut alors engager une responsabilité délictuelle ou contractuelle en fonction des circonstances.
Le transfert de garde et de responsabilité du propriétaire à l’établissement accueillant le cheval
Lorsqu’un propriétaire confie son cheval à un établissement tel qu’un centre équestre ou une écurie, il passe un contrat de dépôt avec ce dernier afin que le centre équestre assure l’entretien et la sécurité de l’équidé. Ce contrat, dans la plupart des cas, s’accompagne d’un transfert de garde. Ainsi, l’établissement devient gardien de l’animal. En effet, lorsqu’un tel contrat est passé, le propriétaire perd l’usage, le contrôle et la direction du cheval. Il n’est plus à même de contrôler son comportement quotidiennement. Par conséquent, les juges considèrent qu’il y a transfert de garde sur la tête de l’écurie dès lors qu’il assure l’hébergement, les soins, la surveillance et la nourriture de manière quotidienne.
Cependant, lorsque le propriétaire a l’habitude de s’occuper de son cheval tous les jours malgré sa mise en pension (il le promène, le nourrit, etc.…), alors il sera possible de considérer qu’il a conservé la garde du cheval et donc qu’il demeure responsable en cas d’accident. Le transfert de garde n’est donc pas automatique en cas de pension. Cela dépend en réalité de la répartition des tâches entre l’écurie et le propriétaire.
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Il convient de préciser que dans les situations où l’écurie est réputée gardienne de l’animal, elle reste responsable même lorsqu’un préposé, un employé de l’établissement, va manipuler ou monter le cheval. Le préposé ne peut jamais être considéré comme gardien de la chose. Si le cheval cause un dommage alors qu’un employé le surveillait, c’est donc bien l’établissement qui est responsable et non pas l’employé lui-même.
Lorsque la responsabilité de l’établissement peut être engagée, il faut savoir si cette responsabilité est contractuelle ou délictuelle.
L’engagement de la responsabilité délictuelle ou contractuelle de l’écurie
Le cheval en pension dans l’écurie peut causer un préjudice à un tiers, extérieur à l’activité du centre. Dans ce cas la responsabilité recherchée est délictuelle. Il s’agit de la même responsabilité que celle du propriétaire, avec les mêmes conditions causes d’exonération.
Mais, le cheval peut aussi causer un dommage à un cavalier du centre, ayant conclu un contrat de prestation de service avec l’établissement (contrat d’enseignement, de stage, contrat de promenade ou de randonnée encadrée). Dans ce cas, la responsabilité devant être engagée est contractuelle. Alors, la victime ne fonde plus son action sur l’article 1243 du Code civil mais sur l’article 1231-1. La victime peut invoquer l’inexécution de l’obligation de sécurité. Celle-ci impose au centre d’utiliser des chevaux adaptés au niveau des cavaliers et de proposer un encadrement suffisant. Cette obligation de sécurité est une obligation de moyen. Ainsi, l’écurie doit avoir mis tout en œuvre pour éviter l’accident.
Engager la responsabilité contractuelle est plus difficile que la responsabilité délictuelle. Toutefois, les juges écarteront toute clause du contrat excluant la responsabilité de l’établissement en cas de dommage sera sûrement parce qu’elle serait soit considérée comme abusive soit considérée comme vidant de sa substance le contrat. Par conséquent, les causes d’exonération demeurent les mêmes que pour la responsabilité délictuelle à savoir que l’accident doit relever d’un évènement de force majeure ou de la faute de la victime. L’écurie peut en outre s’exonérer en apportant la preuve de son absence de faute dans son obligation de sécurité.
Conclusion
Si vous êtes victime d’un accident ayant pour origine le fait d’un cheval, pour obtenir réparation, il faut se demander qui est le gardien du cheval. Vous devez ensuite déterminer si vous avez avec lui une relation contractuelle ou non afin de déterminer l’action appropriée.
Si vous êtes gardien du cheval, il est possible de s’exonérer en démontrant l’existence d’un évènement de force majeure ou votre absence de faute en cas de responsabilité contractuelle. Enfin, si l’exonération n’est pas admise, en tant qu’écurie, vous avez souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle qui qui prendra en charge l’indemnisation des victimes. Vous n’avez, par conséquent, pas à vous inquiéter des conséquences financières pouvant résulter de la situation.
Votre bien dévoué,
EQUITA’juris