Les Chroniques d’EQUITA’juris
Chronique n°3 : La responsabilité des écuries accueillant des chevaux en pension
LES AVOCATS AU SERVICE DU MONDE EQUIN
Chers Amis Cavaliers,
Voici venu le temps où votre chroniqueuse vous alerte et vous met en garde. Car ce qui va suivre changera très certainement la vision des situations pour un certain nombre d’entre vous.
Aujourd’hui, nous allons envisager une question qu’un grand nombre d’entre vous nous pose régulièrement. Il s’agit de la responsabilité de l’établissement (écurie, haras) accueillant un cheval en pension lorsque l’animal est retrouvé blessé par son propriétaire alors qu’il se trouve sous la surveillance dudit établissement.
En effet, lorsque le cheval est en pension, il est naturel de s’interroger sur l’origine et la causes de l’atteinte subie par son animal. L’écurie doit alors être en mesure de répondre aux interrogations des propriétaires. Surtout, il convient de déterminer quelle responsabilité est en cause. Sur ce point, certains propriétaires ont déjà dû constater que leur contrat de pension contient une clause venant limiter la responsabilité de l’établissement professionnel en cas d’accident, de blessure ou de décès du cheval. Mais qu’en est-il réellement ? Cette clause est-elle de nature à exonérer l’écurie de sa responsabilité ? L’établissement peut-il s’exonérer de toute responsabilité en cas de blessure du cheval survenu lorsqu’il était sous sa garde ?
Votre chroniqueuse vous apporte à présent toutes les réponses à vos questions. Nous commencerons donc par nous intéresser à la nature de la responsabilité des écuries accueillant des chevaux en pension (Chapitre Ier.). Puis, nous verrons qu’en réalité, en cas de blessure du cheval, l’exonération de responsabilité des écuries, qui ont pour obligation de surveiller le cheval, est difficile (Chapitre II.). Bien souvent, les propriétaires de chevaux pourront engager la responsabilité des écuries afin d’obtenir réparation de leur préjudice.
Alors, prenez note et ne manquez rien de ce qui va suivre car cela pourrait vous servir à l’avenir.
Chapitre Ier. Le fondement de la responsabilité des écuries
L’écurie est tenue à une obligation de moyen quant à la santé et la sécurité de l’équidé. Ainsi, dès lors que ce dernier se trouve blessé, une présomption de faute pèse sur elle. Cela a pour effet d’obliger l’établissement à démontrer son absence de faute pour parvenir à échapper à une condamnation.
L’écurie est tenu à une obligation de garde et de soin
Avant tout, pour engager la responsabilité des écuries, il convient d’abord de déterminer l’étendue de leurs obligations.
Ici, il s’agit d’obligations contractuelles car issues d’un contrat. Elles entrainent de fait une responsabilité contractuelle. Cette responsabilité repose sur la mauvaise exécution du contrat par l’écurie.
Ce contrat, appelé contrat de pension par lequel l’établissement accepte moyennant paiement la pension d’un cheval, constitue un dépôt salarié. Il est donc soumis au régime du contrat de dépôt.
Le dépôt est un acte par lequel une personne reçoit la chose d’autrui, à charge pour lui de la garder et de la restituer en nature.
Découle donc de cette qualification des obligations pour l’établissement d’accueil appelé le dépositaire. En effet, ce dernier doit assurer les soins et la sécurité du cheval qui lui est confié. Cela consiste à prodiguer à l’animal les soins normaux et d’usage habituel (nourrir le cheval, le surveiller, le déplacer du box à sa pâture, etc..) et à garantir une certaine vigilance du dépositaire ainsi que d’avoir des équipements adaptés qui empêchent le risque de blessure.
En droit, l’obligation de soins et de sécurité s’analyse en une obligation de moyens renforcée pour l’écurie. Cela signifie qu’elle doit tout mettre en œuvre pour garantir la sécurité et la santé du cheval.
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Concrètement, l’écurie accueillant l’équidé doit apporter au cheval dont elle a la garde les mêmes soins qu’elle apporte dans la garde de ses propres chevaux. Par ailleurs, lorsque le contrat stipule le paiement d’une pension à l’établissement, juridiquement un dépôt à titre onéreux, cette obligation doit être appliquée avec encore plus de rigueur que si cette prestation était réalisée à titre gratuit.
Une présomption de faute pour faciliter la reconnaissance de la responsabilité des écuries
Le fait que l’obligation de soins et de sécurité pesant sur l’établissement soit une obligation de moyen entraîne une conséquence importante. En effet, en cas de blessure ou décès du cheval, l’établissement est présumé fautif.
Ainsi, dès lors que le cheval se blesse, l’écurie sera présumée fautive. En effet, on considère qu’elle a probablement failli à son obligation de surveillance.
Ainsi, cette présomption de faute implique que c’est à l’établissement de rapporter la preuve qu’il a réalisé toutes les diligences nécessaires afin de garantir la sécurité du cheval et non au propriétaire de démontrer que l’établissement a été négligeant ou a commis des maltraitances, etc…
Pour autant, il appartient tout de même au propriétaire de rapporter la preuve d’un dommage. En l’occurrence, il doit justifier de l’existence de la blessure du cheval. Il doit aussi démontrer que ce dommage résulte bien directement de la faute de l’établissement. Autrement dit, il faut que le dommage soit la conséquence directe et certaine de la négligence de l’écurie.
Il reviendra alors à l’écurie de prouver qu’elle est étrangère à la blessure de l’équidé. Pour cela, elle doit prouver qu’elle a mis en œuvre toutes les diligences nécessaires pour éviter le dommage, qu’elle s’est correctement acquittée de son obligation de garde. Si elle n’est pas capable ou dans l’impossibilité de le démontrer, le propriétaire pourra alors obtenir réparation.
Cependant, bien souvent l’établissement va invoquer divers arguments pour éviter d’engager sa responsabilité. En pratique, il est rare qu’il puisse s’exonérer totalement.
Chapitre II. Une difficile exonération de responsabilité des écuries
L’établissement face à une situation de blessure de l’équidé, et plus particulièrement son assurance en responsabilité civile professionnelle, va bien souvent, tenter d’échapper à sa responsabilité en invoquant la présence d’un cas de force majeure ou votre propre faute. Il peut également tenter d’invoquer une clause limitative de responsabilité figurant dans le contrat de pension. Mais en réalité, cela a très peu de chance d’aboutir à une exonération totale du dépositaire.
Une force majeure délicate à démontrer pour écarter la responsabilité des écuries
De façon générale, les juges considèrent que le dépositaire ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrant son absence de faute, l’existence d’un évènement de force majeure ou encore en prouvant que le fait fautif du déposant, du propriétaire, a contribué à la réalisation du dommage.
L’évènement de force majeure se définit comme un évènement échappant au contrôle de l’écurie. Il faut qu’il n’ait pu être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat. Il faut également que les effets n’ait pu être évités par des mesures appropriées. L’écurie peut donc invoquer la force majeure si elle démontre que la blessure du cheval ne relève pas d’un manque de sécurité ou de vigilance de leur part que ce soit vis-à-vis des autres chevaux en pension, des tiers ou des équipements utilisés.
En pratique, la force majeure n’est que très rarement retenue par les juges. En effet, il faut des circonstances qui échappent totalement à son contrôle de l’écurie pour que cet argument prospère.
Par exemple, ne relève pas de la force majeure la blessure du cheval qui résulte d’une bagarre avec d’autres équidés dès lors que ce dernier s’était échappé à cause d’une barrière laissée ouverte. De même ne relève pas de la force majeure la blessure du cheval qui résulte d’une altercation avec d’autres chevaux dans un pré alors qu’il appartenait à l’établissement de privilégier un mode d’introduction du cheval dans le troupeau de manière progressive et adapté aux circonstances.
Donc, bien souvent la négligence de l’écurie sera retenue. Face à la difficulté que présente la force majeure, les écuries insèrent des clauses limitatives de responsabilité, se pensant protégées. Mais, en réalité, il n’en est rien.
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Une clause exonératoire de responsabilité des écuries quasiment impossible à utiliser
Il faut d’abord préciser que les parties à un contrat de dépôt salarié sont en principe libres de convenir de mettre à la charge du propriétaire, et non pas de l’établissement, la preuve du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité et de soins.
C’est-à-dire que ce n’est plus à l’établissement de rapporter son absence de faute mais au propriétaire de prouver la faute de l’établissement.
Cette clause rend donc plus difficile l’engagement de la responsabilité de l’établissement puisque la faute peut être délicate à prouver.
Cependant, cette clause n’est valable qu’entre professionnels. C’est-à-dire qu’elle ne joue qu’entre une écurie professionnelle et une personne propriétaire d’un cheval dont son activité professionnelle est liée à l’entretien de ce cheval.
Si vous détenez votre cheval à titre personnel et que votre activité professionnelle est sans lien avec le monde du cheval, alors cette clause n’est pas applicable. Le dépositaire ne peut donc pas rétorquez que c’est au cavalier de prouver sa faute.
En outre, peut aussi figurer dans le contrat, une clause exonératoire ou limitative de responsabilité. La situation est alors la même que pour la clause aménageant la charge de la preuve. En effet, elle n’est opposable qu’au propriétaire professionnel.
Par ailleurs, certains juges ont pu refuser d’appliquer cette clause même entre professionnels. En effets, ils ont considéré que ce type de clause prive de sa substance l’obligation essentielle du dépositaire qui réside dans la garde du cheval.
Conclusion
Ainsi, comme vous pouvez le constater, dès lors que le cheval s’est blessé alors qu’il était sous la garde de l’écurie, il sera difficile pour l’établissement d’échapper à l’engagement de sa responsabilité bien qu’il puisse affirmer le contraire. Il n’aura pas le choix que de rapporter la preuve de son absence de faute ou l’existence d’un cas de force majeure.
En revanche, Amis propriétaires d’écuries, n’oubliez pas une chose : dans le cadre de l’exercice de votre activité vous avez souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle destinée à vous couvrir face à ce type d’évènement ! Dès lors, si votre responsabilité venait à être engagée par l’un de vos clients, il vous appartient de procéder à une déclaration auprès de votre assurance. Vous n’avez, par conséquent, pas à vous inquiéter des conséquences financières pouvant résulter de la situation. Et si votre assureur refuse de vous garantir, une action à son encontre sera envisageable.
En conclusion, que vous soyez propriétaire d’un cheval en pension ou propriétaire de l’écurie et que vous faites face à un refus d’indemnisation à la suite d’un sinistre sur un équidé, des solutions et des actions existent pour vous.
Votre bien dévoué,
EQUITA’juris