Conditions générales d’utilisation de la plateforme
ARTICLE 1 | Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de la plateforme moncompte.equitajuris.com et leur utilisation par « l’utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder à la plateforme. Elles constituent le contrat entre la plateforme et l’utilisateur. L’accès au site moncompte.equitajuris.com par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
• En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par la plateforme.
• EQUITA’JURIS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2 | Mentions légales
L’édition de la plateforme moncompte.equitajuris.com est assurée par l’AARPI EQUITA’JURIS, dont le siège social est situé 47, rue Emeric David 13100 AIX-EN-PROVENCE, France.
Le Directeur de la publication est Madame Alexia BRETON.
L’hébergeur de la plateforme moncompte.equitajuris.com est la Société OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, tel: +33 9 72 37 97 74.
ARTICLE 3 | Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
• Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise la plateforme ou l’un des services proposés par la plateforme.
• Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’utilisateur au sein de la plateforme.
• Membre : l’utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur la plateforme.
• Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur la plateforme. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres de la plateforme. Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 4 | Accès aux services – Utilisation de la plateforme
La plateforme permet à l’utilisateur un accès gratuit au compte-client EQUITA’JURIS, duquel il peut soumettre une demande de diagnostic, prendre rendez-vous ou envoyer des e-mails et documents à son AVOCAT.
La plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
La plateforme met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, la plateforme ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité d’EQUITA’JURIS.
L’accès aux services de la plateforme peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L’utilisateur a la possibilité de contacter EQUITA’JURIS par mail : contact@equitajuris.com
ARTICLE 5 | Diagnostic
La création d’un compte utilisateur permet l’accès à un diagnostic gratuit de 20 minutes par téléphone ou par échanges écrits réalisés sur la plateforme moncompte.equitajuris.com.
L’Avocat auteur du diagnostic s’engage à informer l’utilisateur sur l’état du droit applicable conformément aux textes juridiques et jurisprudences publiées au bulletin de la Cour de cassation à la question soumise.
L’utilisateur est informé que toutes les réponses obtenues dans le cadre prestation de diagnostic gratuit sont données conformément aux informations transmises par l’utilisateur, sans étude de documents, et sous réserves d’une analyse approfondie du litige.
EQUITA’JURIS se réserve le droit de refuser de répondre à un diagnostic en cas de conflit d’intérêt sans que l’utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
L’utilisateur ne pourra obtenir qu’un seul diagnostic par question ou litige.
ARTICLE 6 | Rendez-vous
La création d’un compte utilisateur permet l’accès à la prise de rendez-vous en ligne.
Toutes les prises de rendez-vous payant peuvent être réglées via la plateforme AVOCAT.FR ou virement effectué avant la date du rendez-vous ou par chèque remis au cours du rendez-vous.
En s’inscrivant sur la plateforme, et en utilisant les services offerts, le client déclare utiliser les services d’EQUITA’JURIS en accord avec le droit applicable et les présentes conditions générales.
EQUITA’JURIS se réserve le droit d’annuler toute prise de rendez-vous d’un client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre commercialisée par moncompte.equitajuris.com ou en cas de conflit d’intérêt, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par moncompte.equitajuris.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par EQUITA’JURIS et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton « Valider » à l’issue de la commande.
ARTICLE 7 | Rétractation et résiliation
Rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation qui vous autorise à annuler votre commande passée à distance. Vous pouvez exercer ce droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours francs, à compter de de la date de l’enregistrement de votre commande.
En cas de rétractation, vous serez remboursé uniquement par virement sur votre compte de la totalité des sommes versées lors de la commande. Ce remboursement se fera dans un délai inférieur ou égal à trente jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre décision de vous rétracter.
Pour annuler votre commande, veuillez contacter EQUITA’JURIS et transmettre votre RIB par mail : contact@equitajuris.com
ARTICLE 8 | Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes, photos et tout autre contenu de la plateforme font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’utilisateur sollicite l’autorisation préalable de la plateforme pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L’utilisateur s’engage à une utilisation des contenus de la plateforme dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
ARTICLE 9 | Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par la plateforme pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
Politique de protection des données personnelles – Equita’juris (equitajuris.com)
ARTICLE 10 | Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur la plateforme sont réputées fiables. Toutefois, la plateforme se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur la plateforme le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
L’utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. La plateforme décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l’utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de la plateforme.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par la plateforme. Toutefois, la plateforme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité de la plateforme ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 11 | Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur la plateforme, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de chroniques-architecture.com qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité de la plateforme concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 12 | Évolution du contrat
EQUITA’JURIS se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 13 | Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter de l’utilisation du service.
ARTICLE 14 | Droit applicable
La législation française s’applique au présent contrat.