Mentions légales

INFORMATIONS LEGALES

Mentions légales – L’AARPI EQUITA’JURIS est inscrite au Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau d’Aix-en-Provence (Ordre des Avocats à la Cour d’Appel d’Aix en Provence).

Entrepreneur individuel inscrit sous le numéro de SIREN 931 150 395.

 

MEDIATION

Mentions légales des clients consommateurs. – Article L. 612-1 du Code de la consommation. Tout consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat en cas de litige ou de contestation sur nos prestations.

Ses coordonnées sont les suivantes :

  • Maître Carole PASQUEREL
  • Adresse postale : 180, boulevard Haussmann 75008 Paris
  • Adresse de messagerie : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
  • Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

La saisine de ce médiateur ne peut intervenir qu’après avoir une résolution amiable du différend : réclamation écrite formée auprès de l’avocat en charge du dossier ou adressée à la direction régionale dont il dépend.

En savoir plus sur la déontologie des avocats : Conseil national des barreaux 

L’AARPI EQUITA’JURIS est propriétaire du site https://equitajuris.com, ci-après dénommé le Site.

La société OVH est hébergeur du Site. Son siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

 

RESPONSABILITE

L’AARPI EQUITA’JURIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du Site à tout moment. Elle prend le plus grand soin pour s’assurer de la qualité et de la fiabilité des informations contenues sur le Site.

L’AARPI EQUITA’JURIS ne peut garantir l’exactitude et la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son Site. Ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique. Les informations contenues dans le Site sont fournies à titre indicatif. Sans aucune garantie, explicite ou implicite, de validité, d’exhaustivité ou d’actualité pour la seule information générale des utilisateurs. Ainsi, elles ne sauraient remplacer ou se substituer à des conseils ou consultations de nature juridique, fiscale ou de toute autre nature professionnelle.

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  • l’exploitation des informations contenues dans le Site ;
  • la copie, la visualisation ou toute autre utilisation du Site qui donneraient lieu à une procédure contentieuse ou de recouvrement.

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PROPRIETE INTELLECTUELLE

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Toute représentation totale ou partielle du Site sans l’autorisation expresse de l’AARPI EQUITA’JURIS est interdite. Ainsi, elle constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

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CREDITS :

Provenance des photos libre de droit utilisés sur le site : Pixabay

Lien site partenaire : Defenseurducitoyen.fr

 

LIENS

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MODIFICATION

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LOI APPLICABLE

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