Les Chroniques d’EQUITA’juris
Chronique n°1 : La vente et adaptation de selle sur-mesure
LES AVOCATS AU SERVICE DU MONDE EQUIN
Chers Amis Cavaliers,
Me revoilà pour ma toute première Chronique avec laquelle, je l’espère, vous serez éclairés.
Alors vers qui ou quoi mon choix s’est-il tourné ? Qui ou quoi ne renfermera plus aucun mystère après mes révélations ?
Cette semaine, j’ai porté mon attention sur les selliers. Bon nombre de cavaliers font en effet le choix de faire réaliser une selle sur-mesure ; d’autres encore procèdent à l’achat d’une selle d’occasion avec adaptation du produit à sa monture. Laissez-moi donc vous présenter ces deux situations.
Amis selliers, prenez des notes. Mes conseils avisés sur vos obligations pourraient également vous éviter bien des déconvenues…
Chapitre Ier. La vente d’une selle sur-mesure
L’achat d’une selle sur-mesure, en raison de sa nature personnalisée, ne permet pas de bénéficier du droit de rétractation. Toutefois, si un défaut apparaît lors de la réception, l’acheteur pourrait être tenté d’agir en invoquant les erreurs ou fautes avérées ou prétendues du sellier. Je vous révèle aujourd’hui les principaux fondements juridiques qui sont susceptibles d’engager la responsabilité du sellier, et tous les obstacles qui pourraient se dresser sur la route de l’acheteur.
Quels manquements l’acheteur d’une selle sur-mesure peut invoquer ?
La mauvaise exécution du contrat de vente d’une selle sur-mesure. –
S’il est prétendu que la selle livrée ne respecte pas les spécifications convenues, l’acheteur peut invoquer une mauvaise exécution du contrat. Les défauts visés sont alors multiples. Ils peuvent être purement esthétiques ou rendre la selle inadaptée pour le cavalier ou sa monture.
La non-conformité du contrat. –
Pour éviter tout contentieux sur le conseil donné ou omis, mon meilleur conseil sera de vous inviter à indiquer les caractéristiques précises de la selle au sein du contrat (mesures, matériaux, etc.). De plus, la selle doit présenter les qualités que le client est légitimement en droit d’attendre d’un sellier professionnel. Il sera alors tenu compte notamment des compétences et savoir-faire mis en avant par celui-ci. Selliers, prenez garde à la tentation d’enjoliver votre communication, toute publicité n’est pas toujours bonne à prendre.
Si la selle ne respecte pas ces critères, soit qu’elle ne corresponde pas aux caractéristiques convenues, soit que sa qualité soit décevante, l’acheteur pourra alors invoquer une potentielle faute du sellier sur le fondement de la garantie légale de conformité du Code de la consommation. Attention, cette garantie ne s’applique que si l’acheteur est consommateur ou non-professionnel du monde du cheval.
La garantie commerciale et le SAV. –
Acheteurs, pensez également à consulter les conditions de votre contrat pour vérifier si une garantie commerciale ou un service après-vente est prévu. Ces garanties s’ajoutent aux garanties légales, que vous pouvez toujours invoquer si nécessaire.
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Quelle réparation pour l’acheteur d’une selle inadaptée ?
La mauvaise exécution du contrat de vente d’une selle sur-mesure. –
Pour obtenir réparation des fautes du sellier, attention et diligence sont requises. Une mise en demeure par lettre recommandée est nécessaire pour exiger une reprise des défauts ou une réduction du prix par exemple. Si le sellier refuse, le contrat peut être résolu et l’acquéreur recevoir remboursement des sommes versées.
Soyez vigilants, toute action en justice doit être intentée dans le délai de 5 ans à compter de la découverte du défaut.
La non-conformité du contrat. –
Si la selle ne correspond pas aux spécifications convenues, l’acheteur consommateur ou non-professionnel doit demander au sellier, par lettre recommandée, de réparer ou remplacer la selle sans frais. C’est à lui de choisir la solution qui lui convient. Toutefois, et parce qu’il faut savoir rester raisonnsable, le sellier n’y sera pas tenu si elle est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés. Si aucune correction n’est faite dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résolu et le remboursement exigé.
Le défaut est présumé exister lors de la livraison s’il apparaît dans les 24 mois suivant la livraison, 12 mois pour les selles d’occasion. Le sellier pourra évidemment justifier que le défaut n’existait pas au moment de la livraison. Il devra démontrer sans conteste une mauvaise utilisation par exemple. L’acheteur doit agir en justice dans un délai maximum de 5 ans à compter de la découverte du défaut.
La garantie commerciale et le SAV. –
Le contrat définit les solutions offertes par la garantie commerciale ou le SAV. Si celles-ci ne sont pas satisfaisantes, le cavalier peut invoquer les fondements légaux que je vous ai présentés précédemment.
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Dans tous les cas, si les manquements ou fautes du sellier ont causé un préjudice à l’acheteur, celui-ci peut en obtenir réparation.
Chapitre II. L’adaptation d’une selle sur-mesure d’occasion
Lorsque le travail du sellier se limite à adapter une selle d’occasion que le cavalier lui fournit, la garantie légale de conformité ne s’applique plus. En effet, cette garantie concerne uniquement la vente de biens. Les prestations de service d’adaptation sont donc exclues.
Quels manquements du sellier peut invoquer l’acheteur ?
Comme pour la vente, si l’adaptation faite par le sellier ne respecte pas les spécifications convenues, l’acheteur peut invoquer une mauvaise exécution du service, qu’il s’agisse de mauvais matériaux ou de gêne causée au cavalier ou à sa monture.
- Obligation de conseil : Le sellier doit orienter l’acheteur dans ses choix en fonction de ses besoins spécifiques. Il faut donc savoir raison gardée et refuser toute demande inadaptée ou irréaliste.
- Obligation de résultat : Le sellier, quand il prend les mesures et réalise l’adaptation, doit fournir une selle adaptée au cavalier et à son équidé, sans gêne ni pour l’un ni pour l’autre.
Quelle réparation pour l’acheteur d’une selle inadaptée ?
L’acheteur doit engager la responsabilité du sellier un délai de 5 ans. Il lui faut alors envoyer une mise en demeure par lettre recommandée pour exiger la correction des défauts ou une réduction du prix par exemple. Si le sellier refuse, le contrat peut être résolu et un remboursement exigé. Dans tous les cas, le cavalier peut obtenir l’indemnisation de préjudice qu’il subirait du fait des fautes du sellier.
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Amis cavaliers, maintenant que les contrats de selle sur-mesure n’ont plus de secrets pour vous, nous espérons que vous pourrez envisager votre prochaine affaire avec sérénité. Et n’oubliez pas que je serais là en cas de déconvenue. A bientôt pour une prochaine chronique.
Votre bien dévoué,
EQUITA’juris